J.O. / Société pour le logement intermédiaire - Création et souscription par l'Etat au capital de cette société

Décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

>> Création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l'Etat de 750 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 750 000 actions de 1 000 euros chacune.

JORF n°0223 du 26 septembre 2015 - texte n° 21 - NOR: FCPA1518893D

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