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Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
>> Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B. L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: DEVR1518067A
CRE - Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 81 - NOR: CRER1518078X
>> Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B. L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: DEVR1518067A
CRE - Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 81 - NOR: CRER1518078X
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