J.O. / Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

>> Les taux figurant dans le présent arrêté seront applicables au second semestre 2015.
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 13 - NOR: FCPT1514399A

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