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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" (titres payables par internet)
>> La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “TIPI” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par :
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics de santé ;
- les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique ;
- les autorités publiques indépendantes, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par ces autorités."
Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient
JORF n°0129 du 6 juin 2015 - texte n° 16 - NOR: FCPE1511843A
>> La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “TIPI” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par :
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics de santé ;
- les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique ;
- les autorités publiques indépendantes, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par ces autorités."
Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient
JORF n°0129 du 6 juin 2015 - texte n° 16 - NOR: FCPE1511843A
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