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Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
>> Le décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, placé sous l'autorité du Premier ministre, jusqu'au 31 décembre 2015. Il précise que l'établissement bénéficie, jusqu'à cette date, des moyens mis à sa disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de ses missions et activités. Le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la ville fixe la liste nominative des personnels de l'ACSé demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
JORF n°0032 du 7 février 2015 page 2213 - texte n° 39 - NOR: VJSV1430761D
>> Le décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, placé sous l'autorité du Premier ministre, jusqu'au 31 décembre 2015. Il précise que l'établissement bénéficie, jusqu'à cette date, des moyens mis à sa disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de ses missions et activités. Le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la ville fixe la liste nominative des personnels de l'ACSé demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
JORF n°0032 du 7 février 2015 page 2213 - texte n° 39 - NOR: VJSV1430761D
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