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Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
>> Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent décret adapte en conséquence le code de la route pour renvoyer à ces nouvelles exigences. Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 67 - NOR: INTS1507654D
Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 63 - NOR: AFSP1515525A
-------------------------------
Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 68 - NOR: INTS1507655D
Avis relatif à l'application du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 152 - NOR: INTS1514720V
>> Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent décret adapte en conséquence le code de la route pour renvoyer à ces nouvelles exigences. Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 67 - NOR: INTS1507654D
Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 63 - NOR: AFSP1515525A
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Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 68 - NOR: INTS1507655D
Avis relatif à l'application du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 152 - NOR: INTS1514720V
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