JO/ Certificats d'économies d'énergie - composition et liste des documents d'une demande pour la troisième période d'obligations (2015-2017)

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15152 - texte n° 1 - NOR: DEVR1414899A
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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