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Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six mois.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de son article 1er qui s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0101 du 30 avril 2024 - NOR : TSSA2402607D
>> Ce décret aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six mois.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de son article 1er qui s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0101 du 30 avril 2024 - NOR : TSSA2402607D
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