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Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
>> Ce texte organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice.
--------------------
L'article 11 du décret du 11 décembre 2021 est modifié :
1° Au II, après les mots : « à compter du 25 mars 2022 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 30 novembre 2022 » ;
2° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. »
Publics concernés : personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore bénéficié d'un versement.
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : ECOS2231948D
>> Ce texte organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice.
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L'article 11 du décret du 11 décembre 2021 est modifié :
1° Au II, après les mots : « à compter du 25 mars 2022 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 30 novembre 2022 » ;
2° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. »
Publics concernés : personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore bénéficié d'un versement.
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : ECOS2231948D
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