JORF - Action sociale - Assistants familiaux - Modalités relatives à la rémunération et à certaines indemnités

Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

>> Ce texte précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.

Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d'enfants qui sont confiés à l'assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur, est calculée.

Publics concernés : assistants familiaux ; les employeurs des assistants familiaux.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

JORF n°0202 du 1 septembre 2022 - NOR : PRMC2225047D

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