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Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d'activité de ce-dernier.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable.
L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : APHA2233110D
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d'activité de ce-dernier.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable.
L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : APHA2233110D
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