JORF - Action sociale - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

>> L'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

JORF n°0295 du 21 décembre 2023 - NOR : TREI2334367A

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
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