JORF - Action sociale - Condition de stabilité de séjour pour l'ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de sécurité sociale.

Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

>> Ce texte fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales.

Publics concernés : personnes relevant des régimes obligatoires de sécurité sociale qui résident en France de manière stable et régulière ; organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

JORF n°0094 du 21 avril 2024 - NOR : TSSS2405434D

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