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Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
>> Ce décret vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifiant notamment les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, juridictions administratives, professions juridiques et judiciaires, associations œuvrant dans le domaine de la médiation, les médiateurs.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : JUST2216755D
>> Ce décret vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifiant notamment les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, juridictions administratives, professions juridiques et judiciaires, associations œuvrant dans le domaine de la médiation, les médiateurs.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : JUST2216755D
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