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Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours
>> Il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'est la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux premiers rendez-vous visant, suite à l'ouverture de leur droit à l'allocation, à les informer sur leurs droits et devoirs, et le cas échéant les orienter vers l'organisme chargé de leur accompagnement, dans le cadre de leurs obligations en matière d'insertion et de recherche d'emploi, prévues par l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.
Il est mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Ce traitement est mis en œuvre pour la réalisation d'une étude dont les objectifs sont de :
1° Disposer d'un état des lieux sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active présents ou absents aux premiers rendez-vous tels que définis au premier alinéa ;
2° Identifier les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active pour honorer les convocations et sollicitations adressées par les conseils départementaux en début de parcours ;
3° Formuler des préconisations d'évolution pour améliorer la participation des bénéficiaires du revenu de solidarités actives aux démarches requises en application de l'article L. 262-28 susvisé.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SAEA2430685A
>> Il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'est la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux premiers rendez-vous visant, suite à l'ouverture de leur droit à l'allocation, à les informer sur leurs droits et devoirs, et le cas échéant les orienter vers l'organisme chargé de leur accompagnement, dans le cadre de leurs obligations en matière d'insertion et de recherche d'emploi, prévues par l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.
Il est mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Ce traitement est mis en œuvre pour la réalisation d'une étude dont les objectifs sont de :
1° Disposer d'un état des lieux sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active présents ou absents aux premiers rendez-vous tels que définis au premier alinéa ;
2° Identifier les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active pour honorer les convocations et sollicitations adressées par les conseils départementaux en début de parcours ;
3° Formuler des préconisations d'évolution pour améliorer la participation des bénéficiaires du revenu de solidarités actives aux démarches requises en application de l'article L. 262-28 susvisé.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SAEA2430685A
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