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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
>> Cet arrêté abroge certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les annexes correspondantes.
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives au cadre normalisé du compte administratif entrent en vigueur à compter de l'exercice 2022. Les dispositions relatives à l'abrogation des documents budgétaires simplifiés entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023.
JORF n°0282 du 6 décembre 2022 - NOR : APHA2222632A
>> Cet arrêté abroge certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les annexes correspondantes.
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives au cadre normalisé du compte administratif entrent en vigueur à compter de l'exercice 2022. Les dispositions relatives à l'abrogation des documents budgétaires simplifiés entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023.
JORF n°0282 du 6 décembre 2022 - NOR : APHA2222632A
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