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Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département
>> Ce décret permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.
Au premier alinéa du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, après le chiffre : « IV, », sont insérés les mots : « le préfet de département, ».
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).
JORF n°0071 du 23 mars 2025 - NOR : TSSZ2506041D
>> Ce décret permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.
Au premier alinéa du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, après le chiffre : « IV, », sont insérés les mots : « le préfet de département, ».
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).
JORF n°0071 du 23 mars 2025 - NOR : TSSZ2506041D
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