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Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
>> Ce conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé (HAS). Le présent texte définit les modalités selon lesquelles ces résultats sont publiés sur le site internet de la HAS et sont affichés dans les locaux de l'établissement ou du service concerné.
Publics concernés : gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conseils départementaux ; agences régionales de santé ; préfectures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Néanmoins, les résultats des rapports d'évaluation transmis à la Haute Autorité de santé par les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la Haute Autorité de santé entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et seront affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SAEA2429058D
>> Ce conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé (HAS). Le présent texte définit les modalités selon lesquelles ces résultats sont publiés sur le site internet de la HAS et sont affichés dans les locaux de l'établissement ou du service concerné.
Publics concernés : gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conseils départementaux ; agences régionales de santé ; préfectures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Néanmoins, les résultats des rapports d'évaluation transmis à la Haute Autorité de santé par les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la Haute Autorité de santé entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et seront affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SAEA2429058D
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