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Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
>> Ce décret précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il précise les modalités de communication de la requête aux fins d'ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l'ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l'ordonnance de protection.
--------------------------
Principaux points du décret :
Ordonnance provisoire de protection immédiate :
- Peut être demandée par le ministère public, avec ou sans requête initiale de protection.
- Le juge statue sans audience dans un délai de 24 heures.
- L’ordonnance est notifiée par voie administrative et prend effet dès sa notification.
Modalités de recours :
- Une personne à laquelle l’ordonnance est opposée peut demander sa modification ou sa rétractation auprès du juge.
- Le recours ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance.
Dispositions communes :
- Les notifications des ordonnances sont réalisées par l’administration, avec accusé de réception.
- Les ordonnances doivent rappeler les sanctions pénales en cas de non-respect.
Articulation avec la procédure de protection générale :
- Les ordonnances provisoires de protection immédiate sont liées aux audiences pour les ordonnances de protection définitives.
- Le dispositif facilite la reconnaissance transfrontalière des mesures de protection conformément au droit européen.
Modifications du code de procédure civile :
Ajustements des articles 1074-4, 1136-3 à 1136-15 et introduction de nouvelles dispositions pour intégrer ces mesures.
Publics concernés : magistrats, greffiers, avocats, forces de sécurité intérieure.
JORF n°0013 du 16 janvier 2025 - NOR : JUSC2432283D
Synthèse de la Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024
>> Ce décret précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il précise les modalités de communication de la requête aux fins d'ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l'ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l'ordonnance de protection.
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Principaux points du décret :
Ordonnance provisoire de protection immédiate :
- Peut être demandée par le ministère public, avec ou sans requête initiale de protection.
- Le juge statue sans audience dans un délai de 24 heures.
- L’ordonnance est notifiée par voie administrative et prend effet dès sa notification.
Modalités de recours :
- Une personne à laquelle l’ordonnance est opposée peut demander sa modification ou sa rétractation auprès du juge.
- Le recours ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance.
Dispositions communes :
- Les notifications des ordonnances sont réalisées par l’administration, avec accusé de réception.
- Les ordonnances doivent rappeler les sanctions pénales en cas de non-respect.
Articulation avec la procédure de protection générale :
- Les ordonnances provisoires de protection immédiate sont liées aux audiences pour les ordonnances de protection définitives.
- Le dispositif facilite la reconnaissance transfrontalière des mesures de protection conformément au droit européen.
Modifications du code de procédure civile :
Ajustements des articles 1074-4, 1136-3 à 1136-15 et introduction de nouvelles dispositions pour intégrer ces mesures.
Publics concernés : magistrats, greffiers, avocats, forces de sécurité intérieure.
JORF n°0013 du 16 janvier 2025 - NOR : JUSC2432283D
Synthèse de la Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024
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