JORF - Action sociale - Plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

>> Ce présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6.

Publics concernés : établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Objet : évolutions du plan comptable qui leur est applicable.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.

JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : APHA2231064A

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