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Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
>> Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des solidarités. Ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1 et du taux d'évolution des salaires défini à l'avenant 9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minimas conventionnels à la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 et des charges de services (indice des prix de production des services n° 010546133 - INSEE). Le taux ainsi défini vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Publics concernés : services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ECOC2328273A
Action sociale - Santé - Personnes âgées
JORF - Santé - Suppression de la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones pour l'octroi d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
>> Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales par l'article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en prévoyant notamment que l'attribution des indemnités aux étudiants vétérinaires n'est plus conditionnée à la réalisation d'un stage ou à un futur exercice professionnel dans certaines zones.
Publics concernés : étudiants vétérinaires, collectivités territoriales ou leurs groupements.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : AGRG2323841D
>> Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des solidarités. Ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1 et du taux d'évolution des salaires défini à l'avenant 9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minimas conventionnels à la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 et des charges de services (indice des prix de production des services n° 010546133 - INSEE). Le taux ainsi défini vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Publics concernés : services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ECOC2328273A
Action sociale - Santé - Personnes âgées
JORF - Santé - Suppression de la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones pour l'octroi d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
>> Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales par l'article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en prévoyant notamment que l'attribution des indemnités aux étudiants vétérinaires n'est plus conditionnée à la réalisation d'un stage ou à un futur exercice professionnel dans certaines zones.
Publics concernés : étudiants vétérinaires, collectivités territoriales ou leurs groupements.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : AGRG2323841D
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