JORF - Action sociale - Projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

>> Ce décret fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier
- la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance
- et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

Publics concernés : gestionnaires et usagers d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

JORF n°0052 du 2 mars 2024 - NOR : TSSA2335384D

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