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Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travail les activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant :
a) La garde et l'accompagnement d'enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
b) L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
c) Les prestations d'accompagnement ou de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat.
-----------------------------
Sont considérées comme activité d'assistance, d'accompagnement ou de conduite du véhicule personnel telle que prévue au 3°, 4° et 5° du I de l'article D. 7231-1, les activités suivantes réalisées à domicile ou à partir du domicile :
A. - L'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne, notamment, l'aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, la garde de malade, le soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices et le transport ;
B. - L'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle, notamment, l'accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, de la vie sociale, le soutien des relations sociales et l'assistance administrative.
JORF n°0275 du 28 novembre 2023 - NOR : ECOI2327755A
Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travail les activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant :
a) La garde et l'accompagnement d'enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
b) L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
c) Les prestations d'accompagnement ou de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat.
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Sont considérées comme activité d'assistance, d'accompagnement ou de conduite du véhicule personnel telle que prévue au 3°, 4° et 5° du I de l'article D. 7231-1, les activités suivantes réalisées à domicile ou à partir du domicile :
A. - L'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne, notamment, l'aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, la garde de malade, le soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices et le transport ;
B. - L'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle, notamment, l'accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, de la vie sociale, le soutien des relations sociales et l'assistance administrative.
JORF n°0275 du 28 novembre 2023 - NOR : ECOI2327755A
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