JORF - Action sociale - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.

Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

>> Ce texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.
Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
JORF n°0102 du 2 mai 2024 - NOR : TSSA2410816D

Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
JORF n°0102 du 2 mai 2024 - NOR : TSSA2410840D

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