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Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial
>> Ce décret revalorise de 50 % le montant de l'allocation de soutien familial. Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption, ces arrêtés étant superfétatoires au regard des règles de revalorisation prévues par ces mêmes dispositions.
Publics concernés : familles monoparentales, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 1er qui s'appliquent aux allocations dues à compter du 1er novembre 2022 .
JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : APHS2225534D
>> Ce décret revalorise de 50 % le montant de l'allocation de soutien familial. Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption, ces arrêtés étant superfétatoires au regard des règles de revalorisation prévues par ces mêmes dispositions.
Publics concernés : familles monoparentales, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 1er qui s'appliquent aux allocations dues à compter du 1er novembre 2022 .
JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : APHS2225534D
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