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Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO »
>> Il est établi un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées, dénommé « Service numérique VAO ».
Finalités du traitement
Ce traitement vise plusieurs objectifs :
- Le dépôt et l'instruction des demandes d'agrément pour les vacances adaptées organisées, comme prévu dans le code du tourisme.
- Le dépôt et l'instruction des déclarations de séjours pour les vacances adaptées organisées.
- Le recueil et le suivi des signalements des évènements indésirables graves.
- Le suivi et l'évaluation du dispositif de vacances adaptées organisées à l'échelle nationale et locale.
Catégories de données collectées
Les types de données personnelles collectées comprennent :
- Pour les demandes d'agrément, les données mentionnées dans le code du tourisme.
- Pour les déclarations de séjours, les données spécifiées dans le formulaire de déclaration des séjours.
- Pour les signalements d'évènements indésirables : a) Les données d'identification des déclarants. b) Les informations relatives à l'évènement signalé. c) Les données des personnes pouvant fournir des informations utiles.
- Les données d'identification et de contact des utilisateurs du service numérique.
Accès au traitement
L'accès aux données est limité aux personnes habilitées :
- Les demandeurs d'agrément et les déclarants de séjours pour les données qu'ils enregistrent.
- Les agents des directions régionales et départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, habilités par leur directeur.
- Les agents de la direction générale de la cohésion sociale pour le suivi et l'évaluation du dispositif.
- Les sous-traitants, dans les conditions fixées par le règlement européen.
JORF n°0118 du 23 mai 2024 - NOR : TSSA2410979A
Sport, loisirs, vacances et handicap
https://handicap.gouv.fr/sport-loisirs-vacances-et-handicap
>> Il est établi un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées, dénommé « Service numérique VAO ».
Finalités du traitement
Ce traitement vise plusieurs objectifs :
- Le dépôt et l'instruction des demandes d'agrément pour les vacances adaptées organisées, comme prévu dans le code du tourisme.
- Le dépôt et l'instruction des déclarations de séjours pour les vacances adaptées organisées.
- Le recueil et le suivi des signalements des évènements indésirables graves.
- Le suivi et l'évaluation du dispositif de vacances adaptées organisées à l'échelle nationale et locale.
Catégories de données collectées
Les types de données personnelles collectées comprennent :
- Pour les demandes d'agrément, les données mentionnées dans le code du tourisme.
- Pour les déclarations de séjours, les données spécifiées dans le formulaire de déclaration des séjours.
- Pour les signalements d'évènements indésirables : a) Les données d'identification des déclarants. b) Les informations relatives à l'évènement signalé. c) Les données des personnes pouvant fournir des informations utiles.
- Les données d'identification et de contact des utilisateurs du service numérique.
Accès au traitement
L'accès aux données est limité aux personnes habilitées :
- Les demandeurs d'agrément et les déclarants de séjours pour les données qu'ils enregistrent.
- Les agents des directions régionales et départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, habilités par leur directeur.
- Les agents de la direction générale de la cohésion sociale pour le suivi et l'évaluation du dispositif.
- Les sous-traitants, dans les conditions fixées par le règlement européen.
JORF n°0118 du 23 mai 2024 - NOR : TSSA2410979A
Sport, loisirs, vacances et handicap
https://handicap.gouv.fr/sport-loisirs-vacances-et-handicap
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