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Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
>> Ce décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme.
Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.
Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.
Ces nouvelles dispositions concernent les communes faisant appel à des entreprises privées pour sécuriser leurs manifestations et leurs bâtiments. Il en est de même des policiers municipaux et des gardes champêtres qui côtoient ces personnels privés sur le terrain, au cours de leurs missions.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTD1730466D
Agents de sécurité privée armés : le défenseur des droits rappelle sa compétence
Défenseur des droits - 2018-01-03
>> Ce décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme.
Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.
Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.
Ces nouvelles dispositions concernent les communes faisant appel à des entreprises privées pour sécuriser leurs manifestations et leurs bâtiments. Il en est de même des policiers municipaux et des gardes champêtres qui côtoient ces personnels privés sur le terrain, au cours de leurs missions.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTD1730466D
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Défenseur des droits - 2018-01-03
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