JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre

Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0297 du 23 décembre 2022 - NOR : IOMB2232515A

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