Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: MCCB1637225D
Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: MCCB1637225D
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal - Droit à paiement du sous-traitant
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
Déconnexion
