JORF - Adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.

>> Ce décret vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: MCCB1637225D

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