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Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement au recrutement, à la nomination, à l'affectation de fonctionnaires et agents contractuels de la gendarmerie nationale et d'agents civils du ministère des armées sur des emplois participant aux missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.
Il étend également cette faculté aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint. Il étend enfin cette possibilité dans le domaine de la formation en sécurité privée aux dirigeants d'organismes de formation et aux formateurs.
Publics concernés : agents civils du ministère des armées et agents civils de la direction générale de la gendarmerie nationale occupant des emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, agents des communes, agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure, personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint, personnes physiques exerçant une activité de dirigeant ou de formateur aux activités privées de sécurité.
JORF n°0297 du 23 décembre 2023 - NOR : IOMD2315487D
>> Ce décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement au recrutement, à la nomination, à l'affectation de fonctionnaires et agents contractuels de la gendarmerie nationale et d'agents civils du ministère des armées sur des emplois participant aux missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.
Il étend également cette faculté aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint. Il étend enfin cette possibilité dans le domaine de la formation en sécurité privée aux dirigeants d'organismes de formation et aux formateurs.
Publics concernés : agents civils du ministère des armées et agents civils de la direction générale de la gendarmerie nationale occupant des emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, agents des communes, agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure, personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint, personnes physiques exerçant une activité de dirigeant ou de formateur aux activités privées de sécurité.
JORF n°0297 du 23 décembre 2023 - NOR : IOMD2315487D
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