JORF - Agents de police municipale - Modalités de mise en commun entre communes

Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure

>> Ce décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en Polynésie française où il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.

JORF n°0291 du 15 décembre 2021 - NOR : TERB2129404D

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