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Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
>> Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions judiciaires, associations d'aide aux victimes, associations de victimes.
JORF n°0104 du 5 mai 2018 - NOR: JUST1733870D
>> Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions judiciaires, associations d'aide aux victimes, associations de victimes.
JORF n°0104 du 5 mai 2018 - NOR: JUST1733870D
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