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Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
>> L'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
Au 3°, les mots : « Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er octobre 2024. » sont remplacés par les mots suivants : « Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er février 2025. »
------------------------------
Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire " Plan de relance " prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ”peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du code forestier sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions suivantes :
(…)Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le1er octobre 2024 1er février 2025
Article D156-7 Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique
5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
JORF n°0147 du 23 juin 2024 - NOR : AGRT2413583D
>> L'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
Au 3°, les mots : « Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er octobre 2024. » sont remplacés par les mots suivants : « Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er février 2025. »
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Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire " Plan de relance " prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ”peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du code forestier sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions suivantes :
(…)Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le
Article D156-7 Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique
5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
JORF n°0147 du 23 juin 2024 - NOR : AGRT2413583D
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