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Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
>> Cet arrêté permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à la circulaire du 28 janvier 2009 modifiée par celle du 4 décembre 2009. Ce cahier des charges comporte des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules de transport en commun définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Publics concernés : installateurs et utilisateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
JORF n°0117 du 21 mai 2021 - NOR : TRER2112237A
>> Cet arrêté permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à la circulaire du 28 janvier 2009 modifiée par celle du 4 décembre 2009. Ce cahier des charges comporte des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules de transport en commun définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Publics concernés : installateurs et utilisateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
JORF n°0117 du 21 mai 2021 - NOR : TRER2112237A
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