>> Le taux mentionné au b du II de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale est défini conformément au tableau inséré dans ce décret
Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu
JORF n°0257 du 4 novembre 2016 - NOR: FDFS1629522A
Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu
JORF n°0257 du 4 novembre 2016 - NOR: FDFS1629522A
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France