JORF - Amélioration et précision du fonctionnement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

>> Ce décret renforce les prérogatives du conseil d'administration du FGTI, précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d'assistance des victimes d'actes de terrorisme dans la procédure d'indemnisation.

Publics concernés : conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), victimes d'actes de terrorisme, organismes publics et privés susceptibles d'indemniser tout ou partie du dommage corporel lié à un acte de terrorisme.

JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: ECFT1635284D

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Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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