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Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
>> Ce décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur.
Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de l'infraction.
Il précise également les mentions devant figurer sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur.
JORF n°0259 du 8 novembre 2023 - NOR : JUSD2322836D
Pouvoirs de police du maire : verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)
Document de l’AMF
>> Ce décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur.
Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de l'infraction.
Il précise également les mentions devant figurer sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur.
JORF n°0259 du 8 novembre 2023 - NOR : JUSD2322836D
Pouvoirs de police du maire : verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)
Document de l’AMF
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