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Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
>> Ce décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre :
- il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ;
- il prévoit de sanctionner d'une contravention de la troisième classe l'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l'immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception ;
- il prévoit la mise en œuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule fixé à sept jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l'article L. 236-1 du code de la route ;
- il prévoit les modalités de déclaration d'un véhicule non homologué par le vendeur d'un véhicule neuf ou par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion.
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, gardes particuliers assermentés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 1er et de l'article 2 qui entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication .
JORF n°0170 du 24 juillet 2022 -NOR : IOMS2132047D
>> Ce décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre :
- il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ;
- il prévoit de sanctionner d'une contravention de la troisième classe l'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l'immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception ;
- il prévoit la mise en œuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule fixé à sept jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l'article L. 236-1 du code de la route ;
- il prévoit les modalités de déclaration d'un véhicule non homologué par le vendeur d'un véhicule neuf ou par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion.
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, gardes particuliers assermentés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 1er et de l'article 2 qui entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication .
JORF n°0170 du 24 juillet 2022 -NOR : IOMS2132047D
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