JORF - Armes d'alarme et de signalisation - Actualisation de l'arrêté du 28 avril 2020 suite au décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (pour information)

Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

>> Cet arrêté actualise la définition des armes d'alarme et de signalisation et remplace les références au i du IV dans l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, à la suite de la modification de leur définition et de leur surclassement dans la catégorie C à compter du 1er juillet 2024 par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes.

Publics concernés : fabricants et importateurs d'armes d'alarme et de signalisation, Banc national d'épreuve de Saint-Étienne.

JORF n°0201 du 24 août 2024 - NOR : IOMA2416586A

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