JORF - Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

>> Ce texte prolonge notamment de dix ans le régime dérogatoire en vigueur en Corse en matière de droits de succession.

Il vise à laisser le temps au Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution.

L'article 6 modifie l'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

JORF n°0056 du 7 mars 2017 - NOR: JUSX1633333L

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