JORF - Autorité parentale - Diverses dispositions de procédure

>> Ce décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; service de l'aide sociale à l'enfance ; tuteurs ; administrateurs légaux.
JORF n°0034 du 9 février 2017 - NOR: JUSC1629933D

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