JORF - CCI - Possibilité de report d'adoption du budget primitif

Arrêté du 28 juin 2016 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31 mars 2017

Le budget primitif pour 2017 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2017.

JORF n°0155 du 5 juillet 2016 - NOR: EINI1615324A

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