JORF - CNCDH - Garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

>> La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, dans ses missions de conseil aux pouvoirs publics et de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l'Homme, rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l'accessibilité numérique, c'est bien le projet de bâtir une société inclusive, fondée sur le respect des droits fondamentaux, qui est en cause.

JORF n°0161 du 14 juillet 2018 - NOR: CDHX1819148X