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>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l'ayant été dans des structures d'hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les concernant.
Le présent décret précise les instances de concertation permettant d'assurer cette participation, leurs modalités d'organisation. Il permet que les instances nationales ou locales qui prévoient expressément dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées dans le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement puissent faire appel au conseil national des personnes accueillies ou accompagnées et aux conseils régionaux qui désigneront des délégués pour les représenter au sein de ces instances.
Publics concernés : personnes prises en charge ou ayant été prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement vers l'insertion et le logement, les intervenants sociaux, les représentants de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics, les associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: LHAS1607267D
Le présent décret précise les instances de concertation permettant d'assurer cette participation, leurs modalités d'organisation. Il permet que les instances nationales ou locales qui prévoient expressément dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées dans le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement puissent faire appel au conseil national des personnes accueillies ou accompagnées et aux conseils régionaux qui désigneront des délégués pour les représenter au sein de ces instances.
Publics concernés : personnes prises en charge ou ayant été prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement vers l'insertion et le logement, les intervenants sociaux, les représentants de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics, les associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: LHAS1607267D
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