JORF - CU, PC et AU - Modifications du code de l'urbanisme

>> Ce projet d'arrêté vise à actualiser la partie "Arrêtés" du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.

Public concerné : particuliers, services instructeurs des autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017

JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: LHAL1704172A

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