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Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Article 1 - les mots : « à Paris au préfet de police » sont insérés
Article 2 - Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Article 3 - Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Article 4 - Utilisation, notamment instantanée, des images captées et enregistrées
Article 5 - Accès aux données et informations
Article 6 - Enregistrement distinct
Article 7 - Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
« Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
« Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 8 - Droits d'accès, de rectification, d'effacement et limitation des données
Article 9 - Envoi préalable à la CNIL d'un engagement de conformité
Destinataires et contenu du rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale
JORF n°0255 du 3 novembre 2022 - NOR : IOMD2129317D
CNIL - Délibération n° 2022-081 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (demande d'avis n° 22002093)
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Article 1 - les mots : « à Paris au préfet de police » sont insérés
Article 2 - Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Article 3 - Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Article 4 - Utilisation, notamment instantanée, des images captées et enregistrées
Article 5 - Accès aux données et informations
Article 6 - Enregistrement distinct
Article 7 - Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
« Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
« Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 8 - Droits d'accès, de rectification, d'effacement et limitation des données
Article 9 - Envoi préalable à la CNIL d'un engagement de conformité
Destinataires et contenu du rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale
JORF n°0255 du 3 novembre 2022 - NOR : IOMD2129317D
CNIL - Délibération n° 2022-081 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (demande d'avis n° 22002093)
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