JORF - Caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et modification de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs

>> Cet arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des précisions sur l'alimentation de ces installations.
Il apporte également des modifications aux dispositions prévues pour la détermination de la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs visés à l'article R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017 .

JORF n°0031 du 5 février 2017 - NOR: LHAL1632858A

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