JORF - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2018 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0125 du 2 juin 2018 - NOR: TERS1813168A