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Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
>>Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
- pour la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome et pour l'adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement,
- pour le changement de nom des communes,
- pour le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence,
- pour le classement d'une voirie en statut autoroutier
- pour l'approbation des modifications statutaires des congrégations.
JORF n°0175 du 1 août 2018 - NOR: PRMX1813404D
>>Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
- pour la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome et pour l'adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement,
- pour le changement de nom des communes,
- pour le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence,
- pour le classement d'une voirie en statut autoroutier
- pour l'approbation des modifications statutaires des congrégations.
JORF n°0175 du 1 août 2018 - NOR: PRMX1813404D
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