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Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
>> Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale.
L’ordonnance parachève cette transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale.
Elle prévoit notamment l’extension au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale qui sont aujourd’hui applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général.
Ainsi, l’ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations. L’ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité.
Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : SSAS2132468R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021
>> Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale.
L’ordonnance parachève cette transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale.
Elle prévoit notamment l’extension au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale qui sont aujourd’hui applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général.
Ainsi, l’ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations. L’ordonnance regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité.
Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : SSAS2132468R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021
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